La législation française prévoit un délai de rétractation pour l’acquéreur d’un bien immobilier. Auparavant d’une durée de 7 jours, ce délai est désormais de 10 jours depuis la loi Macron du 06 août 2015. Ce droit vise à laisser à l’acquéreur un délai de réflexion supplémentaire avant de s’engager définitivement dans un achat immobilier. Le délai de rétractation ne concerne que les acquisitions de biens résidentiels, c’est-à-dire une maison ou un appartement dont l’usage est l’habitation. Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont aussi concernées.
1. Quand commence le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation ne concerne que l’acheteur et non le vendeur. Ce premier peut se rétracter sans justificatifs et sans dédommager le vendeur. Il récupérera alors son dépôt de garantie dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.
Le délai des 10 jours démarre le lendemain de la signature d’un compromis de vente. Si le compromis a été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, alors le délai démarre le lendemain de la première présentation de cette lettre. Il en va de même s’il a été notifié par acte d’huissier.
Ces 10 jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux et non en jours ouvrés. Cependant, si le dernier jour du délai est férié, le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par ailleurs, le délai de rétractation ne pourra pas démarrer si l’ensemble des pièces obligatoires à transmettre à l’acquéreur, n’a pas été communiqué le jour de la signature du compromis de vente. On parle notamment ici des diagnostics obligatoires à la charge du vendeur. Dans ce cas, le délai de rétractation ne commencera que le lendemain de la remise des documents imposés.
2. Le cas des conditions suspensives
Un acquéreur peut toujours se rétracter une fois les 10 jours écoulés. Cela est possible dans le cadre des conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente. Il existe plusieurs types de conditions suspensives liées à la situation de chacune des parties.
Premièrement, il est obligatoire de rédiger une condition suspensive d’obtention de prêt bancaire. Ainsi, si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir de prêt, il devra en apporter la preuve via une attestation de refus de prêt, par exemple. Il renoncera ainsi à l’achat immobilier et récupérera son dépôt de garantie.
Aussi, il est possible d’inscrire dans le compromis une condition suspensive relative à la vente, par l’acquéreur, de son ancien logement. Là aussi, si l’acquéreur n’arrive pas à conclure une vente, il pourra renoncer à l’achat du nouveau logement.
Bon à savoir : le compromis de vente contient la plupart du temps une clause pénale prévoyant l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur, dans le cas où l’acheteur se rétracte sans motif ou en dehors des 10 jours.
3. Quelle est la démarche pour se rétracter ?
Dans le cas où, pendant le délai de rétractation de 10 jours, l’acquéreur souhaite se rétracter, il devra transmettre un courrier recommandé avec avis de réception. Veillez à ce que la date d’expédition de la lettre soit comprise dans le délai des 10 jours.
